Vente de Véhicule Accidenté

La vente d’un véhicule accidenté    est possible sous certaines conditions. La réglementation en France interdit la circulation d’un véhicule accidenté selon l’importance des dégâts.

Il faut bien différencier le cas d’un véhicule en panne et d’un véhicule accidenter. En effet, un véhicule non roulant ou ayant eu un choc sur la carrosserie n’est absolument pas considéré comme une voiture accidentée.

Voici ci-dessous les différentes classifications de véhicules accidentés :

- La procédure RSV est établie quand les Réparations sont Supérieurs à la Valeur du véhicule avant le sinistre. Cette valeur est définie par l’assurance en se basant sur la côté Argus. En RSV, les véhicules accidentés sont sans carte grise, une simple photocopie est remis au propriétaire en attendant qu’il fasse les démarches nécessaires pour sa remise en état. Ces démarches sont plutôt longues et complexes, pour résumer, un expert automobile devra valider les réparations et fournir une attestation de conformité, ce qui permettra de refaire la carte grise en préfecture.

- La procédure RIV concerne cette fois les Réparations Inférieurs à la Valeur du véhicule, qui est le cas d’une voiture accidentée avec carte grise. Le changement de carte grise ne sera conditionné que par l’obtention d’un CT (contrôle technique) de moins de 6 mois.

- La procédure VGA est identique à la RSV, avec pour différence qu’un délai de 1an maximum est défini pour valider les réparations.
 

La vente d’un véhicule jugé dangereux ou gravement endommagé est donc interdite. Seulement après réparation et expertise du véhicule par un expert en réparation automobile, la carte grise du véhicule peut être restituée avec la possibilité de circuler de nouveau. Depuis 2009 il est interdit de vendre un véhicule non roulant. Par contre, il est possible de conserver le véhicule pour récupérer certaines pièces. Il faudra dans ce cas faire une déclaration de retrait de circulation. En théorie, il n’est pas possible de conserver le véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées.

Un véhicule   peut être vendu si et seulement s’il est en état de fonctionnement, à ce moment-là, la procédure sera la même que pour une vente normale. Il faut toutefois le préciser au moment de la vente et à l’écrit afin d’éviter tout recours pour vices cachés ou dol (manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne).

Si le véhicule accidenté n’est plus en état de fonctionnement il est possible de le céder à un professionnel spécialisé dans la destruction : un démolisseur, broyeur agréé ou centre de regroupement. Attention, pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.